Droit de rétractation

Quels contrats son concernés ?

Contrats concernés

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat (sauf pour certains contrats particuliers).

Si vous vous rétractez, vous n'avez pas à vous justifier ou à payer de pénalités.

Vous devrez éventuellement régler :

  • les frais de retour du bien commandé,
  • ou un montant correspondant au service fourni si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.

Contrats exclus

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),
  • biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
  • biens indissociables d'autres articles,
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
  • fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
  • travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
  • conclus lors d'une enchère publique,
  • service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

Quel est le délai légal de rétractation ?

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Ca veut dire quoi pour les services Des Clics Photos ?

Cela signifie que pour toute la partie vente en ligne, le droit de rétractation est applicable, conformément à la loi et à nos conditions générales de vente, sauf sur les produits personnalisables (cadre personnalisé, stickers, pochettes photos...)

Pour la partie location, le droit de rétractation est par défaut non applicable pour les services de location, conformément à l’Article L121-20-2 du code de la consommation, sauf si les parties en sont convenues autrement.