Droits de rétractation

Contrats concernés

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat (sauf pour certains contrats particuliers).

Si vous vous rétractez, vous n'avez pas à vous justifier ou à payer de pénalités.

Vous devrez éventuellement régler :

• les frais de retour du bien commandé,
• ou un montant correspondant au service fourni si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.

Contrats exclus

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
• biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),
• biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),
• biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• biens indissociables d'autres articles,
• services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
• fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
• contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
• travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
• conclus lors d'une enchère publique,
• service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

Quel est le délai légal de rétractation ?